La publicité extérieure
Depuis la loi du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) se substitue aux trois taxes locales qui existaient jusqu’alors :
- La TSA : taxe sur la publicité frappant les affiches publicitaires, réclames et enseignes lumineuses ;
- La TSE : la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
- La taxe sur les véhicules publicitaires.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la TLPE : le cadre légal, les supports d’affichage concernés, le montant des tarifs en vigueur ainsi que les exonérations possibles.
Bonus : nous avons inclus quelques informations sur la réglementation en vigueur à Lyon !
La taxe locale sur la publicité extérieure en France
Afin de réguler la publicité extérieure à l’échelle nationale, la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie (LEM) a entraîné la création d’une taxe spécifique.
Celle-ci concerne les entreprises désireuses d’exploiter des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
C’est aux communes et à certains ECPI d’instituer ou non une taxe locale sur la publicité extérieure et d’en définir les contours.
En effet, il s’agit d’un impôt facultatif, indirect et perçu au profit de la commune.
Bien sûr, on entend par publicité tout support qui comporte des éléments textuels ou graphiques visant à informer le public ou attirer son attention.
Supports publicitaires soumis à la TLPE
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique définis par l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Il s’agit des dispositifs suivants :
- Dispositifs publicitaires : tous les supports contenant une publicité, comme l’affichage publicitaire, par exemple.
- Enseignes : toute inscription ou visuel apposé sur un immeuble ou situé sur un terrain portant sur une activité qui s’y exerce. Cela concerne en général les commerçants.
- Pré-enseignes : toute inscription ou visuel indiquant la proximité d’un lieu ou s’exerce une activité. Les pré-enseignes dérogatoires sont incluses.
Tous les supports publicitaires sont taxés par face. Ainsi, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés deux fois.
Par conséquent, un dispositif permettant l’affichage successif de plusieurs affiches (sucette publicitaire) alors les tarifs sont multipliés selon le nombre de visuels visibles.
Nota bene ; si la TLPE s’est substituée aux TSE et TSA, il se peut que votre commune ait décidé de conserver ces anciennes taxes. Pour en savoir plus, contactez l’administration de votre commune.
Calcul de la TLPE
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend du type de publicité envisagé mais aussi de la taille de la commune ou de l’ECPI dans lequel il est situé. Ainsi, la législation diffère selon les cas :
- Commune ou EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- Commune ou EPCI de 50 000 à 199 999 habitants ;
- Commune ou EPCI de 200 000 habitants et plus ;
De fait, chaque type de commune présente des tarifs maximaux différents, même si les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT.
Chaque année, les tarifs augmentent dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Il est possible de retrouver une notice explicative de la taxation et des tarifs sur le site de votre collectivité territoriale.
Exonération de la TLPE
Sont exonérés de la taxe sur la publicité extérieure les dispositifs suivants :
- Affichage de publicités non commerciales ;
- Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État
- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
- Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité
La taxe locale sur la publicité extérieure à Lyon
Depuis mars 2001, la ville de Lyon est soumise à un nouveau règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes.
Zones de publicité restreintes
Afin de réguler l’affichage publicitaire et d’alléger le paysage urbain, 3 zones de publicité restreintes ont été définies :
- ZRP1 : seule la publicité sur le mobilier urbain est autorisée.
Secteurs : Presqu’île (sauf Bellecour) Lyon 5e (sauf Vieux Lyon), Tête d’Or, Gerland.
- ZRP2 : la publicité est autorisée sur le mobilier urbain, les façades aveugles, les murs pignons et les murs de clôtures pleins ;
Secteurs : Lyon 7e Nord, Lyon 6e, Lyon 3e Nord, Lyon 2 secteur Perrache.
- ZRP3 : la publicité est autorisée sous certaines conditions
Secteurs : Lyon 7e Sud, Lyon 5e, Lyon 9e, Lyon 8e, Lyon 3e Sud.
Certaines zones précises sont également réglementées en raison de leur caractère historique :
- Vieux Lyon (zone de sauvegarde)
- Place Bellecour (protection des monuments)
- Île Barbe (périmètre inscrit au patrimoine)
Le secteur Part-Dieu, quant à lui, est soumis à la réglementation nationale en vigueur.
Calcul de la taxe à Lyon
Selon la loi de Modernisation de l’Économie (LME) la ville de Lyon est soumise au règlement de la TLPE pour les communes ou ECPI de plus de 200 000 habitants.*
Les tarifs annuels pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes sont de 32,40 €/m² et de 64,80 €/m² lorsque la superficie des supports excède 50 m².
Pour les enseignes publicitaires, le coût de la taxe dépend du nombre de m² :
- Inférieure ou égale à 7 m² : 0 € / m² et par an.
- Supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 32,90€ / m² et par an.
- Supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 64,80 € / m² et par an.
- Supérieure à 50 m² : 129,60 € / m² et par an.
*Tarifs annuels appliqués en 2022
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